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Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 131
Versions de la disposition
131. Le Tribunal peut interdire à une personne ou à un groupement de personnes toute activité en vue d’effectuer une opération sur un dérivé.
Il peut également interdire à une personne ou à un groupement de personnes toute activité reliée à l’offre ou à la négociation d’un dérivé.
131. Le Bureau peut interdire à une personne ou à un groupement de personnes toute activité en vue d’effectuer une opération sur un dérivé.
Il peut également interdire à une personne ou à un groupement de personnes toute activité reliée à l’offre ou à la négociation d’un dérivé.
